Vie des affaires

Date: 2024-08-01

Vie des affaires,

TPE/PME DU BTP : AIDE POUR « COMPENSER » LE PRIX ÉLEVÉ DU GAZOLE NON ROUTIER

Compte tenu du niveau élevé du prix du gazole non routier (GNR), une aide a été créée pour aider les petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, n'excédant pas 15 salariés, qui utilisent ce carburant et qui ne peuvent pas répercuter intégralement ce niveau sur leurs clients.

Cette aide financière concerne la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 et vise les personnes physiques et morales de droit privé résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique dans l'un des secteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) suivants :

- construction de routes et d'autoroutes ;

- construction de voies ferrées de surface et souterraines ;

- construction d'ouvrages d'art ;

- construction et entretien de tunnels ;

- construction de réseaux pour fluides ;

- construction d'ouvrages maritimes et fluviaux ;

- construction d'autres ouvrages de génie civil (non classés ailleurs/nca) ;

- travaux de démolition ;

- travaux de terrassement courants et travaux préparatoires ;

- travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse ;

- forages et sondages ;

- autres travaux spécialisés de construction ;

- location avec opérateur de matériel de construction.

Pour être éligibles, les entreprises doivent, en outre, respecter les autres conditions suivantes :

- exploiter un matériel défini à l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers ;

- appartenir à la catégorie des petites et moyennes entreprises et avoir un effectif qui n'excède pas 15 salariés ;

- ne pas appartenir à un groupe ;

- ne pas se trouver, au 31 décembre 2024, en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;

- être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales et ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt des demandes d'aides, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté (il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 euros ou faisant l'objet d'un contentieux au 31 décembre 2024).

L'aide, attribuée par la DGFiP, est égale à 0,0599 euro par litre de GNR facturé en 2024, dans la limite de 20 000 euros par entreprise. La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée au cours du 1er trimestre 2025, dans les 3 mois suivant la date d'ouverture du service.

Décret 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier, JO du 9

Date: 29/12/2024

Url: http://cabinetdescollonges.com/breves/2024-08-01_31_2.html?domaine=id3244&format=print&start=60