Vie des affaires
Date: 2024-05-21
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AFFICHAGE OBLIGATOIRE SUR LA BAISSE DE QUANTITÉ DES PRODUITS
À compter du 1er juillet 2024, les distributeurs de produits de grande consommation qui exploitent un magasin dont la surface est supérieure à 400 m2 seront tenus d'avertir les clients si un produit a subi une baisse de quantité engendrant une hausse de son prix unitaire. Cette information sera requise pour tous les produits, alimentaires ou non, commercialisés dans une quantité constante en poids ou en volume, à l'exclusion des denrées vendues en vrac ou au rayon traiteur.
Ainsi, une mention obligatoire devra figurer sur l'emballage du produit ou sur une étiquette placée à proximité de celui-ci. La formulation, strictement imposée, indiquera l'évolution du prix unitaire du produit et la quantité vendue. L'affichage s'imposera pendant les 2 mois qui suivent la commercialisation du produit dont la quantité a été diminuée.
Le non-respect des nouvelles dispositions sera passible d'une amende administrative pouvant atteindre jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une société.
Arrêté du 16 avril 2024, JO du 4 mai, texte 2 ; c. consom. art. L. 112-1 et L. 131-5
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Date: 23/11/2024
Url: http://cabinetdescollonges.com/breves/2024-05-21_21_3.html?date=2024-05-01&format=print&start=20