Vie des affaires
Date: 2024-03-27
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RESPONSABILITÉ DE L'ARCHITECTE
Un couple confie à un architecte la mission de réaliser le dossier de permis de construire d'une maison.
Après l'achèvement des travaux, des fissures apparaissent en façade et le couple engage alors un procès.
Les juges saisis constatent que l'architecte avait conseillé au couple de faire réaliser une étude de sol, laquelle aurait permis d'éviter le sinistre. Ils mettent donc hors de cause l'architecte. Leur décision est censurée, la Cour de cassation rappelant que, selon sa jurisprudence, l'architecte, auteur d'un projet architectural et chargé d'établir les documents du permis de construire, doit proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol.
En conséquence, les fissures en façade, provoquées par l'absence de prise en compte des contraintes du sol et qui ont, précisons-le, conduit à la démolition de la maison, sont imputables à l'architecte, rien ne prouvant par ailleurs une acceptation délibérée des risques par le couple.
Cass. civ., 3e ch., 15 février 2024, n° 22-23682 D ; cass. civ., 3e ch., 21 novembre 2019, n° 16-23509 P
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Date: 24/11/2024
Url: http://cabinetdescollonges.com/breves/2024-03-27_13_3.html?date=2024-03-01&format=print&start=0