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Date: 2024-03-14

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VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PAR LE SALARIÉ

Dans une décision du 14 février 2024, la Cour de cassation rappelle que la clause du contrat de travail qui prévoit que le salarié devra verser une indemnité en cas de non-respect de la clause de non-concurrence s'analyse en une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil.

Cela veut dire que le versement de l'indemnité prévue par cette clause est automatique et, qu'en cas de litige, le juge peut en modifier le montant s'il est manifestement excessif ou dérisoire.

Dans cette affaire, considérant que la clause prévue au contrat de travail n'était pas une clause pénale, la cour d'appel a refusé d'en modérer les effets. Le salarié s'est donc retrouvé contraint de verser la somme de 62 820 euros, soit 4 fois le montant de la contrepartie financière que l'employeur aurait eu à lui payer pendant toute la durée de l'obligation de non-concurrence...

La Cour de cassation a logiquement censuré cette décision et l'affaire sera donc rejugée afin que les juges du fond apprécient le caractère excessif ou non de la pénalité.

Cass. soc. 14 février 2024, n° 22-17332 D

Date: 21/11/2024

Url: http://cabinetdescollonges.com/breves/2024-03-14_11_3.html?date=2024-03-01&format=print&start=20