Vie des affaires
Date: 2023-02-28
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DYSFONCTIONNEMENTS DU GUICHET UNIQUE DES FORMALITÉS DES ENTREPRISES
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités des entreprises a l'exclusivité pour recevoir, de façon dématérialisée, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises, via le site internet « formalites.entreprises.gouv.fr ».
Mais depuis son lancement, le guichet unique connaît de graves difficultés de fonctionnement qui ont justifié le déclenchement d'une procédure de secours pour les formalités de modification et de radiation. Cette procédure alternative permet de réaliser les formalités concernées sur l'ancien site « guichet-entreprises », temporairement maintenu. Par ailleurs, certaines démarches n'étant pas accessibles sur le site « guichet-entreprises », leur réalisation est admise sur le site « Infogreffe ». La voie papier auprès des greffes compétents est même temporairement autorisée pour ces formalités.
Un mois et demi après le lancement du guichet unique, le Gouvernement reconnaît que les dysfonctionnements perdurent concernant les formalités de modification et de cessation.
Une nouvelle modalité de traitement des dossiers est donc ajoutée pour y remédier. Depuis le 20 février 2023, toutes les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés peuvent à nouveau être réalisées en ligne sur « Infogreffe », ce jusqu'au 30 juin 2023. Cela concerne donc notamment les modifications et cessations des sociétés commerciales, artisanales ou agricoles.
Parallèlement, le Gouvernement annonce la réalisation prochaine d'un important travail pour renforcer la satisfaction des usagers du guichet unique, sur lequel les cessations et modifications seraient bientôt accessibles.
Arrêté du 28 décembre 2022, JO du 29, et arrêté du 17 février 2023, JO du 18 ; communiqué de presse du Gouvernement n° 614 du 16 février 2023
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Date: 30/12/2024
Url: http://cabinetdescollonges.com/breves/2023-02-28_09_1.html?date=2023-02-01&format=print&start=0