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Date: 2023-02-07
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COVID-19 : FIN DES ARRÊTS DE TRAVAIL DÉROGATOIRES
Le mécanisme des arrêts de travail dérogatoires a été mis en place au début de la pandémie de covid-19, pour freiner la circulation du virus et inciter les personnes positives, ou susceptibles de l'être, à s'isoler. Ce mécanisme leur permettait, si elles ne pouvaient pas télétravailler ou travailler à domicile, d'être placées en arrêt maladie, en bénéficiant des IJSS maladie et de l'indemnisation complémentaire « employeur » prévue par le code du travail pour les salariés, ceci à des conditions dérogatoires.
Le système en vigueur depuis le 1er janvier 2023 avait déjà restreint les arrêts de travail dérogatoires aux cas de contamination au covid-19 établie par un test PCR ou un test antigénique.
Mais un décret est venu mettre fin aux arrêts de travail dérogatoires pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er février 2023. Désormais, les salariés et assurés sociaux contaminés au covid-19 relèvent des règles de droit commun en matière de prescription et d'indemnisation des arrêts de travail.
Social, covid-19, arrêts de travail dérogatoires
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Date: 01/11/2024
Url: http://cabinetdescollonges.com/breves/2023-02-07_06_1.html?date=2023-02-01&format=print&start=40