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Date: 2022-02-11
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MODALITÉS PRATIQUES DE L'AMENDE « COVID-19 »
La loi du 22 janvier 2022 instituant le Pass vaccinal a mis sur pied un nouveau dispositif, temporaire, de sanction administrative visant les entreprises plaçant leurs salariés dans une situation dangereuse résultant d'un risque d'exposition au covid-19. Dans une fiche, la DGT expose les modalités de mise en oeuvre de cette amende. Elle précise ainsi que l'amende est applicable aux mises en demeure notifiées à partir de la promulgation de la loi, puisque le manquement sanctionné est le non-respect de la mise en demeure, même si les constats sont antérieurs.
La DGT souligne aussi que l'amende couvre toute situation dangereuse qui serait liée à un manquement de l'employeur aux principes généraux de prévention, tels que déclinés dans le protocole sanitaire. Parmi ces mesures figurent le télétravail, mais également les mesures de distanciation physique, le port du masque, l'aération-ventilation des locaux, le nettoyage et la désinfection régulières, la gestion des locaux sociaux et de restauration, etc.
Enfin, l'amende encourue étant fixée à 500 euros par salarié au maximum, la DGT indique que l'agent de l'inspection du travail doit préciser dans son rapport au DREETS le nombre de salariés qui se trouvent toujours dans une situation dangereuse après l'expiration de la mise en demeure, ainsi que leur identité poste par poste ou service par service selon la situation. En effet, un même salarié peut être concerné par plusieurs manquements mais il ne sera compté qu'une fois pour l'amende.
Fiche DGT du 22 janvier 2022
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Date: 30/11/2024
Url: http://cabinetdescollonges.com/breves/2022-02-11_06_1.html?domaine=id3243&format=print&start=600