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Date: 2020-02-14
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MOBILITÉ APPRENTIS ET CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a complété le mécanise de mobilité internationale des apprentis en l'ouvrant expressément sur les pays hors Union européenne. Elle a aussi défini des règles pour encadrer la mobilité à l'international des salariés en contrat de professionnalisation. Ce dispositif permet de faire exécuter à l'étranger, pour une durée maximale d'un an, tout ou partie d'un contrat de professionnalisation ou une partie de la formation d'un apprenti.
Pour que cela puisse se faire, une convention multipartite doit être signée et certaines formalités sont à respecter. Un décret paru à l'automne 2019 a précisé le contenu de ces conventions et les formalités à suivre Restait à définir les modèles de conventions. C'est désormais chose faite par deux arrêtés publiés au Journal officiel du 31 janvier 2020.
Arrêtés du 22 janvier 2020, JO du 31, textes 34 et 35
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Date: 22/12/2024
Url: http://cabinetdescollonges.com/breves/2020-02-14_07_3.html?date=2020-02-01&format=print&start=20