Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 13/03/2023 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES EXONÉRÉES Les particuliers ou les sociétés non soumises à l'IS qui réalisent une plus-value lors de la cession d'un droit de surélévation ne sont pas imposables,... | |
Social | |
| 13/03/2023 PAYER LE SALARIÉ INAPTE Dans un avis du 11 décembre 2015, un médecin déclare un salarié « inapte à tous les postes » avec danger immédiat. L'employeur avait jusqu'au 11 janvier... | |
Fiscal TPE | |
| 09/03/2023 DIVIDENDES IMPOSABLES La loi prévoit que l'impôt est dû chaque année sur les bénéfices ou revenus qu'un contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. Une... | |
Vie des affaires | |
| 09/03/2023 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉS Un prêt familial ou amical peut permettre d'échapper à la faillite. En voici une récente illustration. À la suite de difficultés financières, un viticulteur... | |
Social | |
| 09/03/2023 RETOUR EN ENTREPRISE DES SALARIÉS VULNÉRABLES AU COVID-19 Le dispositif de placement en activité partielle des salariés contraints de rester chez eux en raison de leur vulnérabilité au covid-19 et dans l'incapacité... | |
Fiscal TPE | |
| 08/03/2023 CONSÉQUENCES D'UNE TVA FACTURÉE À TORT Une entreprise doit veiller à ne pas facturer la TVA à tort comme en témoigne l'affaire suivante. Une SAS organisant des jeux de loto pour le compte d'associations... | |
Vie des affaires | |
| 08/03/2023 UN BAIL RÉEL SOLIDAIRE POUR LES LOCAUX D'ACTIVITÉ Inspiré du bail réel solidaire mis en place pour faciliter l'accès au logement des ménages modestes, un nouveau bail réel solidaire d'activité vient d'être... | |
Social | |
| 08/03/2023 CONTENU DU CDD DE REMPLACEMENT POUR ÊTRE CONFORME Un contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif. Lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent, le CDD doit préciser... | |
| 07/03/2023 PROJET DE DÉCRET SUR LA PRÉSOMPTION DE DÉMISSION APRÈS ABANDON DE POSTE Mesure emblématique de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, le mécanisme de présomption de démission en cas d'abandon de poste attend, pour entrer... | |
Vie des affaires | |
| 07/03/2023 LE DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL NEUTRALISÉ PAR LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Le droit de préemption du locataire commercial ne s'applique pas lorsque la vente du local intervient à l'occasion de la liquidation judiciaire du propriétaire.... | |
Fiscal TPE | |
| 07/03/2023 EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ÉTRANGÈRE Depuis le 1 Cette taxe est déclarée et payée annuellement à terme échu. Une déclaration devra être effectuée pour la première fois en février 2024 au titre... | |
| 06/03/2023 IFI ET PER Les actifs immobiliers contenus dans un plan d'épargne retraite (PER) doivent-ils être soumis à l'impôt sur le fortune immobilière (IFI) ? Le Ministre... | |
Social | |
| 06/03/2023 PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES PARENTS D'ENFANTS ATTEINTS DE MALADIES GRAVES Une proposition de loi vise à renforcer les droits des familles d'enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière... | |
Vie des affaires | |
| 06/03/2023 RUPTURE D'UNE RELATION COMMERCIALE Après une collaboration de plus de 10 ans entre un distributeur de produits électroniques grand public et l'un de ses fournisseurs, sur la base d'une négociation... | |
| 03/03/2023 PACTE D'ASSOCIÉS CONCLU POUR LA DURÉE DE VIE DE LA SOCIÉTÉ Peut-on conclure un pacte d'associés pour la durée de vie maximale d'une société, sans tomber sous le coup de l'interdiction des engagements perpétuels ?... | |
Social | |
| 03/03/2023 ADHÉSION AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés l'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit lui proposer d'adhérer au contrat... | |
Fiscal TPE | |
| 03/03/2023 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Un particulier qui cède un terrain est imposable sur la plus-value réalisée calculée en faisant la différence entre son prix de vente et son prix d'achat.... | |
| 02/03/2023 CRÉDIT D'IMPÔT CINÉMA Les opérations réalisées dans le cadre de la production cinématographique et audiovisuelle par des entreprises de production déléguées soumises à l'impôt... | |
Vie des affaires | |
| 02/03/2023 DES PRATIQUES COMMERCIALES À CORRIGER DANS LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES La Direction générale de la concurrence a récemment dévoilé les résultats d'une enquête menée en 2020 sur les pratiques des opérateurs spécialisés dans... | |
Social | |
| 02/03/2023 BEAUCOUP DE SPORT PENDANT DES ARRÊTS MALADIE Un employeur licencie un salarié car celui-ci a participé à 14 compétitions de badminton au cours de 5 arrêts de travail, prescrits entre octobre 2016... | |
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