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Date: 2021-11-03
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DÉROGATIONS DES TITRES-RESTAURANT PROLONGÉES
Pour continuer à soutenir les restaurateurs, un décret du 20 octobre 2021 a renouvelé jusqu'au 28 février 2022, les modalités dérogatoires d'utilisation des titres-restaurant mises en place dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19.
L'utilisation des titres-restaurant reste encore quelques mois plafonnée à 38 euros par jour au lieu de 19 euros, en cas d'utilisation dans les restaurants, les hôtels-restaurants et les débits de boissons assimilés.
De même, le décret maintient pour un temps l'utilisation des titres-restaurant les dimanches et jours fériés dans les restaurants, les hôtels-restaurants et les débits de boissons assimilés.
Attention, la notice placée en en-tête du décret souligne que ces mesures ne s'appliquent pas aux titres-restaurant utilisés auprès de personnes ou organismes exerçant une autre activité assimilée ou des détaillants en fruits et légumes.
Décret 2021-1368 du 20 octobre 2021, JO du 21
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Date: 30/11/2024
Url: http://cabinetdescollonges.com/breves/2021-11-03_44_2.html?domaine=id3243&format=print&start=660