Social
Date: 2021-10-08
Social,
CSP PROLONGÉ JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022
Le contrat de sécurisation professionnelle - ou CSP - est le principal dispositif d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Il résulte d'une convention du 26 janvier 2015, qui a été prolongée à plusieurs reprises. La dernière reconduction en date résulte d'un avenant n° 5, qui vient d'être agréé par arrêté.
La convention du 26 janvier 2015 est doc prolongée jusqu'au 31 décembre 2022. À cette occasion, les partenaires sociaux ont notamment fixé les règles de calcul de l'allocation de sécurisation professionnelle, d'une part dans l'attente de la réforme du calcul des allocations de chômage et, d'autre part, une fois que cette réforme sera entrée en vigueur. L'avenant crée par ailleurs trois nouveaux cas de prolongation du CSP : en cas de congé paternité, de congé d'adoption et de congé de proche aidant.
L'ensemble de ces mesures s'applique aux salariés visés par des procédures de licenciement engagées depuis le 1er juillet 2021.
Arrêté du 24 septembre 2021, JO du 26, texte 10
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Date: 30/11/2024
Url: http://cabinetdescollonges.com/breves/2021-10-08_40_1.html?domaine=id3243&format=print&start=680