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Date: 2021-09-17

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VISITE MÉDICALE DE FIN DE CARRIÈRE

La visite médicale de fin de carrière des salariés sous surveillance médicale renforcée devient effective à partir du 1er octobre 2021.

Elle concerne :

- les salariés soumis à un suivi individuel renforcé de leur état de santé en raison de leur affectation à un poste à risques

- et les salariés qui ont bénéficié d'un suivi de ce type au cours de leur carrière professionnelle.

Elle aura lieu avant le départ ou la mise à la retraite intervenant à partir du 1er octobre 2021.

Elle se déroulera avec le médecin du travail qui pourra établir un état des lieux des expositions du salarié à certains facteurs de risques professionnels. Et elle permettra à ce même médecin du travail de préconiser, si c'est nécessaire, la surveillance post-professionnelle du salarié, en lien avec le médecin traitant.

À compter du 31 mars 2022, la loi Santé au travail permettra d'anticiper cette visite médicale pour qu'elle ait lieu « dans les meilleurs délais » après la fin de l'exposition des salariés aux risques qui ont justifié sa surveillance renforcée si cette exposition cesse avant la fin de carrière. Dans le cas contraire, la visite aura lieu avant le départ ou la mise à la retraite.

Décret 2021-1065 du 9 août 2021, JO du 11 ; Loi 2021-1018 du 2 août 2021, JO du 3

Date: 30/11/2024

Url: http://cabinetdescollonges.com/breves/2021-09-17_37_1.html?domaine=id3243&format=print&start=680